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CALIS VITRY
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  • Collectif des Associations de Locataires Indépendantes des résidences Semise sur Vitry sur Seine. Il permet la mutualisation des attentes et des moyens des Associations membres de ce Collectif.
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12 décembre 2013

Législation concernant le contrôle des charges locatives

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20080715&fastPos=1&fastReqId=1229487336&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006475177

 

  • Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B09AA71CE46A2ACD44EF66788B6B105.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000000701663&dateTexte=19880701

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