13 janvier 2014
VOLET ROULANT (casse, entretien). Qui doit supporter les frais de réparation ?
Selon la réglementation actuellement en vigueur, certaines réparations sont à la charge des locataires. Le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 donne une idée plus précise des différentes obligations du locataire dès la signature d’un bail. Ce texte définit...