Commission de conciliation

Nous souhaitons informer les locataires de l'éxistence de la Commission Départementale de Conciliation qui peut être saisie en cas de litiges de nature individuelle et de difficultés de nature collective.

Cette commission est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et de représentants d'organisations de locataires représentatives au niveau départemental.

Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est GRATUITE.

Ses compétences

Une saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse pour la

• Réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué (art.17C de la loi du 6 juillet 1989)

La saisine est facultative pour

• La fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail de huit ans dit de "sortie de la loi de 1948" (art. 30-31 de la loi du 23 décembre 1986)
• Les litiges relatifs au dépôt de garantie. (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
• Les litiges relatifs aux charges locatives. (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
• Les litiges relatifs aux réparations. (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
• Les litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.(peut concerner les logements du parc privé et du parc social)

La saisine est facultative pour les difficultés de nature collective:

• Difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux.(peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
• Difficultés résultant de l'application des plans de concertation locative.(peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
• Difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles(peut concerner les logements du parc privé et du parc social).

Qui peut saisir ?

Le locataire ou le bailleur en cas de litige de nature individuelle.

Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires en cas de difficultés de nature collective. Dans ce dernier cas, l'association doit représenter au moins 10% des locataires d'un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.

En cas d'absence d'accord entre le bailleur et le locataire lors de la commission, celle-ci émet un avis de non conciliation signé d'un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L'une ou l'autre des parties peut saisir le tribunal.

L'avis et le document de conciliation sont signés par le Président de séance et cosignés par un membre présent appartenant à l'autre collège que celui du Président de séance.

Adresse du secrétariat:

Direction Départementale de l'équipement

Commission Départementale de Conciliation

Service Habitat

12/14, rue des Archives

94011 Créteil Cedex                                        

Téléphone: 01.49.80.22.42 ou 01.49.80.22.11